ALLOCATION PERSONNALISEE A L'AUTONOMIE (APA)

Mise en place depuis le 1er janvier 2002 et financée par l’État, les départements et les caisses de Sécurité sociale, l’APA vous apporte :

À domicile
• Une allocation mensuelle dont le montant est calculé en fonction de votre degré d’autonomie et de vos ressources.
• Cette allocation finance un plan d’aide à domicile, élaboré avec vous, qui définit les différents services et aides favorisant votre maintien à domicile.

En établissement
• Une allocation, calculée en fonction de votre degré d’autonomie et de vos ressources, pour financer les dépenses liées à la prise en charge de la dépendance.
• Votre établissement pourra ainsi mettre davantage de personnels et de moyens à votre disposition, afin de vous aider chaque jour.

Quelles Conditions ?
• Être âgé(e) de 60 ans au moins.
• Rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes ordinaires de la vie courante (perte d’autonomie).
• Avoir une résidence stable et régulière en France.

Comment Faire le dossier de demande ?
• Il vous suffit de retirer un dossier auprès des services de votre Département (conseil général ou circonscription d’action sociale), de votre commune (centre communal d’action sociale ou mairie) ou de votre établissement.
Une fois rempli, vous l’adressez au président du conseil général.

L’évaluation du degré d’autonomie
• Un médecin ou un travailleur social évalue votre degré d’autonomie.
• Si vous vivez à votre domicile, il vous conseille et élabore avec vous un « plan d’aide », prévoyant les différents services à mettre en œuvre pour faciliter votre maintien chez vous. Vous devrez donner votre accord sur ce plan pour percevoir l’APA.

L’attribution de l’APA
• Dans le même temps, les services du département calculent le montant de la prestation, en fonction de vos ressources. La décision d’attribution est prise par le président du conseil général, après avis d’une commission spécialisée.
• L’APA vous est alors versée chaque mois.
À domicile, elle doit être utilisée pour rémunérer des personnes, des services ou des aides techniques favorisant votre autonomie.

L’APA n’est pas soumise à condition de ressources. Toute personne remplissant les conditions d’âge et d’autonomie peut en bénéficier. Mais le calcul de l’APA tient compte du montant de vos revenus.
• Le versement de l’APA ne donnera pas lieu à une récupération sur succession ou donation.
• À votre domicile, vous pouvez utiliser l’APA pour rémunérer une ou plusieurs personnes pour venir vous aider dans les actes de la vie courante, de façon continue et régulière. Vous pouvez faire appel aux services d’une ou plusieurs associations agréées (aide à domicile, portage des repas…) ou aux services d’un Centre Communal d’Action Sociale. Vous pouvez aussi employer un(e) salarié(e) à votre domicile.
• Si vous faites appel à un service agréé ou si vous employez un(e) salarié à domicile, vous pourrez également déduire de votre impôt sur le revenu 50 % des rémunérations versées et non couvertes par l’APA, dans la limite d’un plafond.
• Le plan d’aide lié à l’APA peut financer, outre l’aide à domicile, toutes les dépenses qui vous permettent d’être plus autonome (par exemple vos frais de séjour dans une structure d’accueil de jour ou d’accueil temporaire, ou des frais d’adaptation de votre logement.

Vous pouvez aussi vous adresser à :
• votre conseil général
• votre circonscription d’action sociale (dépend du conseil général)
• votre mairie ou votre centre communal d’action sociale
• au directeur de votre établissement.

Consultez également les sites : www.emploi-solidarite.gouv.fr et www.apa.gouv.fr









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